Le règlement du cimetière

MAIRIE DE MOUTIERS-SOUS-ARGENTON
10, place de la mairie
79150 MOUTIERS-SOUS-ARGENTON

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Le Maire de la commune de Moutiers-Sous-Argenton,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213.7 à L2213.14, L2223.1 à L2223.5, L2223.14 à L2223.18, R2213.31, R2213.37 à R2213.39, R2223.3 à R2223.22,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière,

ARRETE



Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Horaires d'ouverture et accès
Le cimetière est ouvert en permanence. Cependant, les portes doivent être impérativement fermées après chaque utilisation, afin d'éviter toute divagation d'animaux dans l'enceinte du cimetière.
L'entrée du cimetière est interdite à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment, aux gens ivres, aux enfants non accompagnés.
Les animaux, même tenus en laisse, n'y sont pas admis.

Ordre intérieur
Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s'y comporteraient pas avec toute la dignité souhaitable ou qui enfreindraient les dispositions du présent règlement, seront expulsées par les agents communaux, sans préjudice des poursuites qui pourront être engagées par le Maire.

Article 2 : DROIT A INHUMATION

* Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile,
* Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu'elle serait décédée dans une autre commune,
* Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès.

Article 3 : INHUMATIONS – EXHUMATIONS

Il ne sera procédé à aucune inhumation ou exhumation sans autorisation écrite du Maire.

Une autorisation est également délivrée par le Maire en cas de dépôt d'une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire, sous réserve de l'accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession.

Les exhumations devront être sollicitées par le plus proche parent du défunt. Elles devront avoir lieu le matin, avant 9 heures, en présence du Maire ou d'un agent municipal, d'un parent du défunt ou d'un mandataire de la famille.

Les inhumations et exhumations sont effectuées par une entreprise funéraire dûment habilitée, choisie par la famille.

Les inhumations sont faites soit dans des terrains communs, soit dans des sépultures particulières concédées comme il sera dit ci-après.

Hormis les sépultures d'enfants, les fosses doivent être ouvertes sur 0,80 m de largeur et 2,00 m de longueur. La profondeur devra être de :
* caveau unique : 0,80 m
* 2 caveaux superposés : 1,50 m
* sépulture en pleine terre : 1,50 m de profondeur pour la dernière inhumation.

Terrain commun

Les inhumations en terrain commun se feront à raison d'un seul défunt par fosse, aux emplacements et alignements désignés par l'autorité municipale.

Les emplacements en terrain commun sont mis gratuitement à la disposition des familles pour une durée minimum de 5 ans à l'issue de laquelle les emplacements pourront être repris par la commune.

Il ne sera déposé sur ces emplacements que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise des terrains. Aucune fondation, ni scellement ne pourra y être effectué.

Terrain concédé

Registre
Un registre des concessions est déposé et conservé en mairie.

Acquisition et durée
La demande de concession est établie par écrit, précise la superficie, s'il s'agit d'une concession familiale ou le nom des personnes pouvant en bénéficier.
La durée des concessions est de 30 ou 50 ans.

Tarif
Les concessions seront accordées selon le tarif en vigueur à la date d'établissement de la concession.

Choix de l'emplacement
Les concessions seront délivrées à l'emplacement désigné par l'autorité municipale, c'est-à-dire à la suite et sans interruption, sauf s'il s'agit de la reprise d'une concession échue.

Dimensions
Les dimensions de chaque emplacement concédé sont précisées par l'autorité municipale, lors de l'établissement de l'acte de concession :
* concession simple : 1,00m x 2,00m
* concession double : 2,00m x 2,00m
Les concessions sont distantes les unes des autres de 50 cm sur les côtés et 50 cm à la tête.
Les allées ont une largeur de 3 mètres.

Inhumations
Les inhumations y sont faites soit en pleine terre, soit en caveau. Le concessionnaire pourra construire caveau, monument et signes funéraires, dans la limite du terrain concédé.
Les dalles de propreté empiétant sur les espaces inter-tombes et les allées sont interdites.

Délimitation
Dans les quinze jours de l'attribution d'une concession, les agents municipaux assureront la mise en place de bornes solidement ancrées, permettant d'assurer la délimitation dudit emplacement.

Entretien
Dès l'attribution de son emplacement, le concessionnaire s'engage à le maintenir de façon permanente en bon état d'entretien. Toute plantation sur les espaces inter-tombes est interdite.

Renouvellement
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Il appartient au concessionnaire ou à ses héritiers de demander le renouvellement durant l'année d'échéance et les deux années suivantes. Passé ce délai et faute de renouvellement, la commune reprendra possession des emplacements.

Reprise des concessions en état d'abandon
Les concessions, y compris les perpétuelles, non entretenues pendant une période de 30 ans et plus, feront l'objet d'un procès-verbal de constatation d'état d'abandon, dressé par le Maire.
Ce procès-verbal sera porté à la connaissance du public et des familles.
Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le conseil municipal pourra être saisi par le Maire afin de se prononcer sur la reprise ou non de la concession.
Dans l'affirmative, le Maire pourra prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune du terrain affacté à cette concession.

Sépultures d'enfants
Les enfants décédés avant l'âge de 6 ans pourront être inhumés sur des terrains non concédés situés dans la 1ère rangée, à gauche de l'entrée principale.

Ossuaire

Lors de la reprise des terrains effectués à la suite des procédures légales, les restes exhumés seront déposés à l'ossuaire communal, situé face au calvaire, au fond du cimetière. Les noms des personnes dont les restes y sont déposés sont consignés dans un registre tenu en mairie.

Article 4 : ESPACE CINERAIRE

Le dépôt des urnes cinéraires pourra être effectué dans un espace aménagé à cet effet, comprenant un colombarium et des caveaux cinéraires.
L'urne devra être munie d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
La case de colombarium devra être scellée par l'entreprise funéraire habilitée, choisie par la famille, sous la surveillance du représentant de la commune.
Les noms, prénoms, dates de naissance et décès du défunt pourront être inscrits sur la plaque de fermeture de la case de colombarium.

Acquisition et durée
La demande de concession est établie par écrit, précise s'il s'agit d'une case de colombarium ou d'une sépulture individuelle, le nom des personnes pouvant en bénéficier.
La durée des concessions est de 30 ou 50 ans.

Tarif
Les concessions seront accordées selon le tarif en vigueur à la date d'établissement de la concession.

Entretien
Dès l'attribution de son emplacement, le concessionnaire s'engage à le maintenir de façon permanente en bon état d'entretien.

Renouvellement
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Il appartient au concessionnaire ou à ses héritiers de demander le renouvellement durant l'année d'échéance et les deux années suivantes. Passé ce délai et faute de renouvellement, la commune reprendra possession des emplacements.
La ou les urnes seront alors tenues à la disposition des familles pendant un délai de 3 mois.

Registre
L'identité des défunts dont les urnes ont été déposées est consignée dans un registre tenu en mairie.

Article 5 : TRAVAUX

Autorisation
Nul ne peut procéder à aucune construction ou restaurer les ouvrages existants sans en avoir averti préalablement la commune. La déclaration de travaux, écrite, devra comporter les pièces suivantes :
* le numéro d'emplacement,
* le nom du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire,
* les informations sur l'entreprise qui exécutera les travaux,
* la nature des travaux et, si besoin, un dossier technique de l'ouvrage à réaliser,
* la date de début de l'intervention et la date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
Dimensions
Les entrepreneurs sont tenus de se conformer à l'alignement général du cimetière.
Les monuments, caveaux, tombeaux, signes funéraires ne devront pas dépasser les dimensions de l'emplacement concédé, soit 2 M² (2.00 x 1.00 m) pour une concession simple et 4 M² (2.00m x 2.00m) pour une concession double.
Dans le cas contraire, devront être effectués les travaux nécessaires pour y remédier.

Responsabilité
Les concessionnaires et les constructeurs sont responsables de tous dommages résultant des travaux.

Conditions d'exécution – nettoyage
A l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il est intervenu.

Article 6 : EXECUTION

Ce règlement annule et remplace tous les règlements et arrêtés antérieurs ayant le même objet.
Le Maire et le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera :
* transmis à Monsieur le Sous-Préfet,
* affiché à la mairie et à la porte du cimetière.


Fait à Moutiers-Sous-Argenton, le 11 octobre 2007.

Le Maire, A.MICHAUD

Réalisé par : Laëtitia Godet élève en BTS Informatique 2007-2008Haut de page